{"id":810,"date":"2018-06-22T14:25:29","date_gmt":"2018-06-22T13:25:29","guid":{"rendered":"https:\/\/hamat.comalgemene-voorwaarden\/"},"modified":"2018-09-17T07:25:22","modified_gmt":"2018-09-17T06:25:22","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hamat.com\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison de Hamat B.V. <\/strong><\/h1>\n

d\u00e9pos\u00e9es le 08-11-2016 \u00e0 la Chambre de Commerce<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont appliqu\u00e9es par Hamat B.V. <\/strong>\u00a0avec si\u00e8ge statutaire \u00e0 Genemuiden, inscrite \u00e0 la Chambre de Commerce sous le num\u00e9ro 50141708<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 1\u00a0 \u00a0G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n
    \n
  1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des offres, conventions et autres actes de droit visant un effet de droit dans lesquels Hamat B.V. est impliqu\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 une convention, elles s\u2019appliquent \u00e9galement aux accords d\u00e9coulant de cette convention.<\/p>\n

      \n
    1. L\u2019application des \u00e9ventuelles conditions d\u2019achat ou d\u2019autres conditions du Cocontractant est express\u00e9ment rejet\u00e9e.<\/li>\n
    2. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont enti\u00e8rement ou partiellement nulles ou annul\u00e9es \u00e0 un moment quelconque, les autres dispositions resteront enti\u00e8rement d\u2019application.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      Article 2\u00a0 \u00a0Offres et propositions<\/strong><\/h3>\n
        \n
      1. Toutes les offres et propositions de Hamat B.V. sont sans engagement et valables pour une dur\u00e9e de maximum 3 mois, \u00e0 moins qu\u2019un autre d\u00e9lai d\u2019acceptation n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans l\u2019offre. Une offre ou proposition n\u2019est plus valable si le produit auquel l\u2019offre ou la proposition se rapporte n\u2019est entre-temps plus disponible.<\/li>\n
      2. Hamat B.V. ne peut \u00eatre tenue de respecter ses offres ou propositions si le Cocontractant peut raisonnablement comprendre que ces offres ou propositions, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur ou omission manifeste.<\/li>\n
      3. Sauf mention contraire, les prix indiqu\u00e9s dans une offre ou proposition s\u2019entendent hors TVA, hors autres taxes publiques et hors les \u00e9ventuels co\u00fbts encourus dans le cadre de la convention, dont les frais d\u2019exp\u00e9dition.<\/li>\n
      4. Si l\u2019acceptation (sur des points subordonn\u00e9s ou non) diff\u00e8re de l\u2019offre pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019offre ou la proposition, Hamat B.V. n\u2019y est nullement li\u00e9e.<\/li>\n
      5. Un devis compos\u00e9 n\u2019oblige pas Hamat B.V. \u00e0 r\u00e9aliser une partie de la commande contre une partie \u00e9quivalente du prix total indiqu\u00e9. Les offres et propositions ne valent pas automatiquement pour les ordres futurs.<\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

        Article 3\u00a0 \u00a0<\/strong>D\u00e9lais de livraison, ex\u00e9cution et modification de la convention\u00a0\u00a0 <\/strong><\/h3>\n
          \n
        1. Si un d\u00e9lai est convenu ou indiqu\u00e9 pour la livraison de certaines marchandises, il ne s\u2019agit jamais d\u2019un d\u00e9lai fatal. En cas de d\u00e9passement d\u2019un d\u00e9lai, le Cocontractant doit mettre en demeure Hamat B.V. par \u00e9crit. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un d\u00e9lai raisonnable doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 Hamat B.V. pour pouvoir encore proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la convention.<\/li>\n
        2. Si Hamat B.V. doit recevoir des donn\u00e9es de la part du Cocontractant pour l\u2019ex\u00e9cution de la convention, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution ne d\u00e9butera pas avant que le Cocontractant ait mis ces donn\u00e9es correctes et int\u00e9grales \u00e0 la disposition de Hamat B.V..<\/li>\n
        3. Sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement, la livraison se fera sortie usine (ex works) de Hamat B.V.. Le Cocontractant est tenu de r\u00e9ceptionner les marchandises au moment o\u00f9 celles-ci sont mises \u00e0 sa disposition. Si le Cocontractant refuse ou omet de fournir les informations ou instructions n\u00e9cessaires pour la livraison, Hamat B.V. est en droit de stocker les marchandises pour le compte et aux risques et p\u00e9rils du Cocontractant.<\/li>\n
        4. Hamat B.V. est habilit\u00e9e \u00e0 faire r\u00e9aliser certaines t\u00e2ches par des tiers.<\/li>\n
        5. Si le Cocontractant omet de respecter de mani\u00e8re convenable ce auquel il est tenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Hamat B.V., le Cocontractant sera responsable pour tous les dommages (en ce compris les co\u00fbts) subis par Hamat B.V. qui en d\u00e9coulent directement ou indirectement.<\/li>\n
        6. Si Hamat B.V. a convenu d\u2019un prix fixe avec le Cocontractant, Hamat B.V. sera toutefois \u00e0 tout moment autoris\u00e9e \u00e0 augmenter ce prix, sans que le Cocontractant ait le droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9silier la convention pour ce motif, si l\u2019augmentation du prix d\u00e9coule d\u2019une comp\u00e9tence ou d\u2019une obligation en vertu d’une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation ou si elle est due \u00e0 une augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, des salaires et autres ou pour d\u2019autres motifs qui n\u2019\u00e9taient pas raisonnablement pr\u00e9visibles lors du passage de la convention.<\/li>\n
        7. Si l\u2019augmentation du prix s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 10 %, pour une raison autre que suite \u00e0 une modification de la convention, et a lieu dans les trois mois apr\u00e8s la signature du contrat, le Cocontractant, qui fait appel au titre 5 section 3 du Livre 6 du Code civil n\u00e9erlandais, sera uniquement habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier la convention par d\u00e9claration \u00e9crite, sauf si Hamat B.V. est pr\u00eate \u00e0 ex\u00e9cuter la convention conform\u00e9ment \u00e0 ce convenu initialement, ou si l\u2019augmentation du prix d\u00e9coule d\u2019une comp\u00e9tence ou d\u2019une obligation reposant sur Hamat B.V. en vertu de la l\u00e9gislation ou s\u2019il est stipul\u00e9 que la livraison aura lieu plus de trois mois apr\u00e8s l\u2019achat.<\/li>\n<\/ol>\n

          \u00a0<\/strong><\/p>\n

          Article 4<\/strong>\u00a0 \u00a0Suspension, dissolution et r\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention<\/strong><\/h3>\n
            \n
          1. Hamat B.V. est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre le respect de ses obligations ou \u00e0 r\u00e9silier le contrat, si :<\/li>\n<\/ol>\n

            – le Cocontractant ne respecte pas, pas int\u00e9gralement ou pas dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus les obligations d\u00e9coulant de la
            \nconvention ;<\/p>\n

            – apr\u00e8s la conclusion de la convention, Hamat B.V. a pris connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de
            \ncraindre que le Cocontractant ne satisfasse pas aux obligations ;<\/p>\n

            – il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au Cocontractant lors de la conclusion de la convention de constituer une garantie pour le respect de ses
            \nobligations en vertu de la convention et que cette garantie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise ou est insuffisante ;<\/p>\n

            – Si suite \u00e0 un retard du c\u00f4t\u00e9 du Cocontractant il ne peut \u00eatre exig\u00e9 de la part de Hamat B.V. qu\u2019elle honore la convention aux conditions convenues initialement, Hamat B.V. aura le droit de dissoudre la convention.<\/p>\n

              \n
            1. Hamat B.V. est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 dissoudre la convention si des circonstances se pr\u00e9sentent de nature \u00e0 rendre impossible le respect de la convention ou si d\u2019autres circonstances se pr\u00e9sentent faisant que le maintien inchang\u00e9 de la convention ne puisse raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 de la part de Hamat B.V..<\/li>\n
            2. Si la convention est dissoute, les cr\u00e9ances de Hamat B.V. \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Cocontractant seront imm\u00e9diatement exigibles. Si Hamat B.V. suspend le respect des obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et de la convention.<\/li>\n
            3. Si Hamat B.V. proc\u00e8de \u00e0 la suspension ou la dissolution, elle n\u2019est nullement tenue \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages et des co\u00fbts n\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/li>\n
            4. Si Hamat B.V. proc\u00e8de \u00e0 la suspension ou la dissolution, elle est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler les cr\u00e9ances ouvertes, y compris les frais et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux y aff\u00e9rents.<\/li>\n
            5. Si la r\u00e9siliation est imputable au Cocontractant, Hamat B.V. a droit \u00e0 une indemnisation pour les dommages subis, en ce compris les co\u00fbts et d\u00e9penses encourus.<\/li>\n
            6. En cas de liquidation, de (demande de) concordat ou de faillite, de saisie \u2013 si et dans la mesure o\u00f9 la saisie n\u2019est pas lev\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u2013 \u00e0 l\u2019encontre du Cocontractant, d\u2019assainissement de dettes ou d\u2019une autre circonstance en vertu de laquelle le Cocontractant n\u2019est plus libre de disposer de son patrimoine, Hamat B.V. est libre de r\u00e9silier imm\u00e9diatement la convention avec effet imm\u00e9diat ou d\u2019annuler la commande ou la convention, sans aucune obligation de paiement d\u2019un d\u00e9dommagement ou d\u2019une compensation quelconque. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cr\u00e9ances de Hamat B.V. \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Cocontractant seront imm\u00e9diatement exigibles.<\/li>\n
            7. Si le Cocontractant annule int\u00e9gralement ou partiellement une commande pass\u00e9e, les marchandises command\u00e9es ou pr\u00e9par\u00e9es pour celle-ci, major\u00e9s des \u00e9ventuels frais d\u2019approvisionnement, de transport et de livraison de ceux-ci et le temps de travail r\u00e9serv\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de la convention, seront int\u00e9gralement factur\u00e9s au Cocontractant au compte du donneur d\u2019ordre.<\/li>\n<\/ol>\n

               <\/p>\n

              Article 5\u00a0 \u00a0Force majeure<\/strong><\/h3>\n
                \n
              1. Hamat B.V. n\u2019est pas tenue de satisfaire \u00e0 une obligation quelconque \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Cocontractant si elle en est emp\u00each\u00e9e \u00e0 cause d’une circonstance n\u2019\u00e9tant pas imputable \u00e0 une faute, ni imputable \u00e0 elle en vertu d’une loi, d\u2019un acte juridique ou de conceptions g\u00e9n\u00e9ralement admises.<\/li>\n
              2. Par force majeure on entend dans les pr\u00e9sentes conditions non seulement tout ce qui est entendu dans ce sens par la loi et la jurisprudence, mais aussi toutes les causes, pr\u00e9vues ou impr\u00e9vues, venant de l’ext\u00e9rieur sur lesquelles Hamat B.V. n’a aucune influence et \u00e0 la suite desquelles Hamat B.V. n’est pas en mesure d’honorer ses obligations, en ce compris les gr\u00e8ves dans l\u2019entreprise de Hamat B.V. ou de tiers. Hamat B.V. a \u00e9galement le droit d\u2019invoquer la force majeure si la circonstance qui entrave (la poursuite de) la r\u00e9alisation du contrat, survient apr\u00e8s que Hamat B.V. aurait d\u00fb remplir son engagement.<\/li>\n
              3. Pendant la dur\u00e9e de la situation de force majeure, Hamat B.V. pourra suspendre les obligations d\u00e9coulant de la convention. Si cette p\u00e9riode dure plus de deux mois, chacune des parties pourra mettre un terme \u00e0 la convention, sans obligation d\u2019indemnisation des dommages \u00e0 l\u2019autre partie.<\/li>\n
              4. Dans la mesure o\u00f9 Hamat B.V. a, au moment du commencement de la force majeure, partiellement rempli ses obligations issues de la convention ou pourrait les remplir, et qu\u2019une valeur propre est cr\u00e9\u00e9e sur la partie r\u00e9alis\u00e9e ou pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, Hamat B.V. sera en droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e ou \u00e0 r\u00e9aliser. Le Cocontractant sera tenu d\u2019acquitter ladite facture comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une convention s\u00e9par\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                 <\/p>\n

                Article 6\u00a0 \u00a0Paiement et frais d\u2019encaissement<\/strong><\/h3>\n
                  \n
                1. Sauf mention \u00e9crite contraire de la part de Hamat B.V., le paiement doit toujours avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de facturation, de la mani\u00e8re stipul\u00e9e par Hamat B.V. et dans la devise dans laquelle la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Hamat B.V. a le droit de facturer p\u00e9riodiquement.<\/li>\n
                2. Si le Cocontractant ne respecte pas les d\u00e9lais de paiement d’une facture, le Cocontractant sera de plein droit en d\u00e9faut. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Cocontractant sera redevable d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 1 % par mois, sauf si l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est sup\u00e9rieur, cas dans lequel l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera redevable. L\u2019int\u00e9r\u00eat sur le montant exigible sera calcul\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 le Cocontractant est en d\u00e9faut jusqu\u2019au moment du paiement du montant int\u00e9gral d\u00fb.<\/li>\n
                3. Hamat B.V. est habilit\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer les paiements effectu\u00e9s par le Cocontractant en premier lieu comme acquittement des co\u00fbts, puis de l\u2019int\u00e9r\u00eat b\u00e2ti et en dernier lieu de la somme principale et des int\u00e9r\u00eats en cours.<\/li>\n
                4. Hamat B.V. peut refuser, sans \u00eatre pour autant consid\u00e9r\u00e9e en d\u00e9faut, une offre de paiement, si le Cocontractant d\u00e9signe un autre ordre pour l\u2019affectation du paiement. Hamat B.V. peut refuser le remboursement complet de la somme principale, si celui-ci ne couvre pas \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00fb et en cours et les frais de recouvrement.<\/li>\n
                5. Le Cocontractant n\u2019a jamais le droit de compenser le montant redevable par lui-m\u00eame \u00e0 Hamat B.V.<\/li>\n
                6. Les \u00e9ventuelles objections portant sur le montant de la facture ne suspendent pas l\u2019obligation de paiement. Le Cocontractant qui ne peut faire appel \u00e0 la section 6.5.3 (articles 231 \u00e0 247 inclus, livre 6 du Code civil n\u00e9erlandais) n\u2019est \u00e9galement pas en droit de suspendre le paiement d\u2019une facture pour une autre raison quelconque.<\/li>\n
                7. Si le Cocontractant est en d\u00e9faut ou omet de respecter ses obligations (dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus), tous les frais raisonnables pour obtenir le respect par voie extrajudiciaire seront imput\u00e9s au Cocontractant. Les frais extrajudiciaires sont calcul\u00e9s sur base de ce qui est d\u2019usage dans la pratique de recouvrement aux Pays-Bas. Les frais r\u00e9els subis pour le r\u00e8glement seront pris en compte. Les \u00e9ventuels frais d\u2019ex\u00e9cution et judiciaires subis seront \u00e9galement imput\u00e9s au Cocontractant. Le Cocontractant est \u00e9galement redevable d\u2019un int\u00e9r\u00eat sur les frais d\u2019encaissement redevables.<\/li>\n<\/ol>\n

                   <\/p>\n

                  Article 7\u00a0 \u00a0<\/strong>Propri\u00e9t\u00e9 des documents, mod\u00e8les, dessins etc. <\/strong><\/h3>\n
                    \n
                  1. Le risque de perte, endommagement ou r\u00e9duction de la valeur est transf\u00e9r\u00e9 au Cocontractant au moment o\u00f9 les marchandises passent en son pouvoir.<\/li>\n
                  2. Toutes les marchandises livr\u00e9es par Hamat B.V. dans le cadre de la convention demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Hamat B.V. jusqu\u2019au moment o\u00f9 le cocontractant aura satisfait correctement toutes les obligations d\u00e9coulant du ou des convention(s) pass\u00e9e(s) avec Hamat B.V.<\/li>\n
                  3. Les pr\u00e9sentoirs pr\u00eat\u00e9s par Hamat B.V. au Cocontractant sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 une utilisation pour et avec les marchandises livr\u00e9es par Hamat B.V. et ce dernier peut \u00e0 tout moment demander de les restituer.<\/li>\n
                  4. Les marchandises livr\u00e9es par Hamat B.V. qui, en vertu de l\u2019alin\u00e9a 1, tombent sous la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ne peuvent pas \u00eatre revendues et ne peuvent jamais \u00eatre utilis\u00e9es comme moyen de paiement. Le Cocontractant n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage ou grever d\u2019une autre mani\u00e8re quelconque les marchandises tombant sous la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
                  5. Le Cocontractant doit toujours faire tout ce qui peut \u00eatre raisonnablement attendu de lui pour garantir les droits de propri\u00e9t\u00e9 de Hamat B.V..<\/li>\n
                  6. Si des tiers saisissent les marchandises fournies sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou veulent \u00e9tablir ou faire valoir des droits sur ces derni\u00e8res, le Cocontractant sera tenu d\u2019en informer imm\u00e9diatement Hamat B.V.<\/li>\n
                  7. Le Cocontractant s\u2019engage \u00e0 assurer et maintenir assur\u00e9es les marchandises confi\u00e9es contre l\u2019incendie, les dommages d\u2019explosion et de d\u00e9g\u00e2ts des eaux, ainsi que contre le vol.<\/li>\n
                  8. Si la convention porte sur l\u2019ex\u00e9cution de travaux \u00e0 des biens appartenant \u00e0 des tiers, Hamat B.V. sera autoris\u00e9e \u00e0 exercer un droit de r\u00e9tention dans le cas o\u00f9 et pour aussi longtemps que le Cocontractant n\u2019a pas enti\u00e8rement acquitt\u00e9 les factures pour les travaux en question et les autres cr\u00e9ances (y compris l\u2019indemnisation pour dommages, les int\u00e9r\u00eats et les co\u00fbts) qui d\u00e9coulent de la relation contractuelle avec Hamat B.V..<\/li>\n<\/ol>\n

                     <\/p>\n

                    Article 8\u00a0 \u00a0Garanties, \u00e9tudes et r\u00e9clamations, d\u00e9lai de prescription<\/strong><\/h3>\n
                      \n
                    1. Les marchandises \u00e0 livrer par Hamat B.V. r\u00e9pondent aux exigences et normes d\u2019usage qui peuvent \u00eatre raisonnablement pos\u00e9es au moment de la livraison. La garantie cit\u00e9e dans cet article a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 6 mois \u00e0 partir de la livraison.<\/li>\n
                    2. Toute forme de garantie \u00e9choie si un d\u00e9faut est caus\u00e9 par ou r\u00e9sulte de circonstances sur lesquelles Hamat B.V. ne peut exercer aucune influence quelconque ou lorsque les marchandises ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par ou livr\u00e9es par le Cocontractant \u00e0 un tiers.<\/li>\n
                    3. Le Cocontractant est tenu de (faire) examiner les marchandises livr\u00e9es en termes de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9, d\u00e8s que les articles sont mis \u00e0 sa disposition. Les \u00e9ventuels d\u00e9fauts doivent \u00eatre communiqu\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 Hamat B.V. dans les huit jours qui suivent la livraison. Si le d\u00e9lai ci-dessus a \u00e9chou\u00e9 et que le Cocontractant n\u2019a pas r\u00e9agi par \u00e9crit, il ne poss\u00e8dera plus aucun droit de r\u00e9paration, de substitution ou d\u2019indemnisation sur les marchandises livr\u00e9es par Hamat B.V..<\/li>\n
                    4. Le Cocontractant doit permettre \u00e0 Hamat B.V. de (faire) soumettre la r\u00e9clamation \u00e0 une \u00e9tude.<\/li>\n
                    5. Toute divergence en termes d\u2019imprim\u00e9s, de texture et de couleur des marchandises livr\u00e9es ne sera pas couverte par la pr\u00e9sente garantie. Cela vaut \u00e9galement pour les diff\u00e9rences en poids et en dimensions que pr\u00e9sentent les marchandises livr\u00e9es.<\/li>\n
                    6. S\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019une affaire est d\u00e9fectueuse et que la r\u00e9clamation \u00e0 ce sujet est faite dans les d\u00e9lais impartis, Hamat B.V. se chargera, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de remplacer ou de r\u00e9parer la marchandise d\u00e9fectueuse dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n
                    7. S\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019une r\u00e9clamation n\u2019est pas fond\u00e9e, les co\u00fbts d\u00e9coulant de celle-ci, y compris les co\u00fbts d\u2019\u00e9tude impartis par Hamat B.V., seront int\u00e9gralement imput\u00e9s au Cocontractant.<\/li>\n
                    8. Apr\u00e8s \u00e9coulement du d\u00e9lai de garantie, tous les co\u00fbts de r\u00e9paration ou de remplacement, y compris les co\u00fbts d\u2019administration, d\u2019exp\u00e9dition et de d\u00e9placement, seront imput\u00e9s au Cocontractant.<\/li>\n
                    9. En d\u00e9rogation des d\u00e9lais de prescription prescrits par la loi, le d\u00e9lai de prescription de toutes les demandes et d\u00e9fenses \u00e0 l\u2019encontre de Hamat B.V. et de tiers impliqu\u00e9s par Hamat B.V. dans l\u2019ex\u00e9cution de la convention, est de un an.<\/li>\n<\/ol>\n

                       <\/p>\n

                      Article 9\u00a0 \u00a0Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n
                        \n
                      1. Dans le cas o\u00f9 Hamat B.V. serait responsable, cette responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 dans la pr\u00e9sente clause.<\/li>\n
                      2. Hamat B.V. n\u2019est pas responsable pour les dommages, de quelle nature que ce soit, d\u00e9coulant du fait que Hamat B.V. a pris en compte des donn\u00e9es inexactes et\/ou incompl\u00e8tes remises par ou au nom du Cocontractant.<\/li>\n
                      3. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 Hamat B.V. serait tenue responsable d\u2019un dommage quelconque, sa responsabilit\u00e9 se limitera au maximum \u00e0 deux fois la valeur de la facture de l\u2019ordre, en tout cas \u00e0 la partie de l\u2019ordre \u00e0 laquelle la responsabilit\u00e9 se rapporte.<\/li>\n
                      4. Hamat B.V. est uniquement responsable pour des dommages directs.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Par dommages directs, on entend exclusivement les frais raisonnables lors du constat de la cause et de l\u2019\u00e9tendue des dommages, pour autant que\u00a0 le constat se rapporte aux dommages dans le sens des pr\u00e9sentes conditions, les \u00e9ventuels frais raisonnables encourus pour que la prestation manquante de Hamat B.V. remplisse la convention, pour autant que ceux-ci puissent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 Hamat B.V. et les frais raisonnables encourus pour la pr\u00e9vention ou la limitation des dommages, pour autant que le Cocontractant d\u00e9montre que ces frais ont conduit \u00e0 la limitation des dommages directs tels que mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                          \n
                        1. Hamat B.V. ne sera jamais responsable des dommages indirects, en ce compris les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es et les dommages pour cause de stagnation de l\u2019entreprise.<\/li>\n
                        2. Hamat B.V. ne sera jamais responsable des dommages aux marchandises qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es en guise de stockage, de traitement ou autre. Le Cocontractant s\u2019engage \u00e0 assurer et maintenir assur\u00e9es les marchandises confi\u00e9es contre l\u2019incendie, les dommages d\u2019explosion et de d\u00e9g\u00e2ts des eaux, ainsi que contre le vol.<\/li>\n
                        3. Le Cocontractant sauvegarde Hamat B.V. contre toute revendication \u00e9ventuelle de tiers qui subissent un dommage du fait d\u2019ex\u00e9cution du contrat et dont la cause est imputable \u00e0 une autre partie que Hamat B.V.<\/li>\n
                        4. Les limitations de responsabilit\u00e9 indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent article ne sont pas valables si le dommage est imputable \u00e0 une faute grave ou intentionnelle de la part de Hamat B.V. ou de ses subordonn\u00e9s dirigeants.<\/li>\n<\/ol>\n

                           <\/p>\n

                          Article 10\u00a0 \u00a0Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n

                          Hamat B.V. se r\u00e9serve les droits et les comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9s en vertu de la l\u00e9gislation et des r\u00e9glementations en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Hamat B.V. est habilit\u00e9e \u00e0 utiliser les connaissances acquises par elle dans le cadre de la r\u00e9alisation d\u2019un contrat \u00e0 d\u2019autres fins \u00e9galement, pour autant qu\u2019aucune information strictement confidentielle du Cocontractant ne soit port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          Article 11\u00a0 \u00a0Droit applicable et litiges<\/strong><\/h3>\n
                            \n
                          1. Seul le droit n\u00e9erlandais s\u2019applique \u00e0 tous les rapports juridiques dont Hamat B.V. est partie, m\u00eame si une convention est ex\u00e9cut\u00e9e enti\u00e8rement ou partiellement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou si la partie impliqu\u00e9e dans ce rapport juridique y a \u00e9lu domicile. L\u2019application de la Convention de Vienne est exclue.<\/li>\n
                          2. Tous les litiges pouvant d\u00e9couler d\u2019un rapport juridique soumis int\u00e9gralement ou partiellement aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront soumis au juge comp\u00e9tent aux Pays-Bas.<\/li>\n<\/ol>\n

                            \u00a0<\/strong><\/p>\n

                            \u00a0<\/strong><\/p>\n

                            \u00a0<\/strong><\/p>\n

                             <\/p>\n

                             <\/p>\n

                             <\/p>\n

                             <\/p>\n

                             <\/p>\n

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